Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

PRÉSENTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre, d’une part, tout client du site www.laurentchagnard.com, qu’il soit un particulier ou un professionnel, ci-après désigné « le client » ou « l’acheteur » et, d’autre part, Laurent CHAGNARD, qui édite le site www.laurentchagnard.com, ci-après également désigné « l’auteur » ou « www.laurentchagnard.com ». Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de tirages photographiques, aux cessions de droit de diffusion et d’exploitation de photographies et vidéos préexistants ou sur commande, aux livres, aux calendriers et tous autres articles de ce site.

FORME JURIDIQUE:

Laurent CHAGNARD exerce son activité en tant qu’autoentrepreneur et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière.

N° de siret : 42076887100022

TVA non applicable, Article 293B du CGI

Code APE : 7420Z

Siège social : Laurent Chagnard / 11 rue des savonnières / 84360 Lauris / France

email : info@laurentchagnard.com

Ce site est hébergé par la société :

OVH / 2 rue Kellermann / BP 80157 / 59053 Roubaix Cedex 1 / France

CLAUSES GENERALES : Laurent CHAGNARD est photographe / éditeur autoentrepreneur déclaré à la Chambre des Métiers du Vaucluse.

Le site laurentchagnard.com est la propriété de Laurent CHAGNARD qui le gère et en assure l’exploitation.

CGV ET CONDITIONS DE L’ACQUÉREUR : Les présentes CGV sont les seules applicables. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières non expressément agréées par Laurent CHAGNARD, et notamment remplacent celles de l’acheteur.

MODIFICATION DES CGV : Laurent CHAGNARD se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACCEPTATION DES CGV : Le fait de passer une commande emporte de plein droit l’acceptation par le client des présentes CGV et renonciation par lui à ses propres conditions générales et particulières contractuelles. Le client déclare adhérer aux présentes CGV, après les avoir lues, sans restrictions ni réserves et ce dès sa commande.

CGV ET USAGES NON AUTORISES : Les présentes CGV s’appliquent également aux utilisations non autorisées des photos ou des textes figurant sur le site www.laurentchagnard.com, quelle que soit la manière dont l’utilisateur s’est procuré la photo ou le texte.

DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET SERVICES : Le site laurentchagnard.com décrit les produits de la façon la plus fidèle possible.

Les reportages photos et vidéo feront l’objet d’un devis détaillé reprenant les accords entre le client et Laurent CHAGNARD.

PRIX DES ŒUVRES, DES PRESTATIONS ET TVA : Laurent CHAGNARD, autoentrepreneur n’est pas soumis à la TVA selon l’Article 293B du CGI.

COMMANDE : Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV). Toute commande est payable dans son intégralité avant l’exécution et l’envoi de celle-ci. Toute commande payée par voie électronique sur le site est considérée comme acquise.

L’acheteur désirant régler sa commande par virement bancaire peut en faire la demande auprès de Laurent CHAGNARD. Dans ce cas, sauf accord formel entre Laurent CHAGNARD et l’Acheteur, les conditions de paiement sont de 15 jours nets. Elles ne seront en aucun cas différentes de la loi LME n°2008-776. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues, et autorise Laurent CHAGNARD à suspendre l’exécution des commandes en cours. Tout retard de paiement, sous quelque forme qu’il soit intervenu (à réception de facture, par effet de commerce, etc.), à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de 2 % par mois, auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. La présente clause valant clause pénale en tant que de besoin, ladite indemnité ne comprenant pas frais et dépense de justice taxables ainsi qu’autres indemnités le cas échéant allouées par la juridiction éventuellement saisie.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le travail commencé, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation.

 

Toute commande de reportage, cession de droit et demande spéciale feront l’objet d’un devis et seront payable au maximum le jour de début de l’exécution de la commande.

MODE DE PAIEMENT : Le paiement s’effectue uniquement en euros, par voie électronique ou par virement bancaire. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.

ENGAGEMENT APRÈS COMMANDE : Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.

DÉLAI DE RÉALISATION : La réalisation du tirage d’art commence dans un délai de 2 à 3 jours suivant l’encaissement par voie électronique de la commande. Les délais de réalisation peuvent s’étendre jusqu’à 10 jours.

LIVRABLE ŒUVRE D’ART : Toute nos photographies d’art sont livrées avec apposés au dos de l’œuvre la signature de l’artiste, la numérotation de l’œuvre sur 30 exemplaires maximum. Un certificat d’authenticité décrivant l’œuvre sera également livré avec.

STOCK : Aucun tirage d’art n’est disponible sur stock ; toute commande fait l’objet d’un tirage à la demande.

EXPÉDITION : Les livraisons sont faites à l’adresse que l’acheteur a indiqué lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Laurent CHAGNARD.

FRAIS DE LIVRAISON : Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site laurentchagnard.com.

DÉLAIS DE LIVRAISON : Selon le mode de confirmation et d’encaissement de commande, l’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai global de 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, Laurent CHAGNARD ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE : Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de « réserves manuscrites » détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.

En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des « réserves manuscrites », demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170) et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également m’informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).

EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION : Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation, le tirage, l’impression, le développement s’analysent comme une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, pouvant priver le consommateur de son droit de rétractation pendant 7 jours francs. Par conséquent, tout droit de rétractation de l’Acheteur sera exclu une fois le travail de Laurent CHAGNARD commencé. Nos tirages d’art étant personnalisable et réalisé à façon, ceux-ci rentrent pleinement dans les dispositions de l’article suscité et ne peuvent faire l’objet d’une rétractation pour quelque motif que ce soit.

RESPONSABILITÉ PRIVÉE : Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE : En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.

CONFORMITÉ DES ŒUVRES PAR RAPPORT A LA LOI : Les œuvres présentées sur le site www.laurentchagnard.com sont conformes à la loi française. Dans le cas d’une expédition dans un pays autre que la France, la responsabilité de Laurent CHAGNARD ne pourra jamais être engagée du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère. De fait, il incombe au client de s’informer de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

CONFORMITÉ DES TIRAGES : Les tirages d’art photographique ou tirages photo classiques que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www. laurentchagnard.com. Cependant, des différences de luminosité de couleurs ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran de type sRVB, profil colorimétrique de l’écran incorrect, écran non ou mal calibré, défaut du logiciel de visionnement, etc.) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication. D’une façon générale, les tirages sont d’une bien meilleure qualité que la visualisation sur un écran par le simple fait de la compression de l’image qu’il a été nécessaire de faire pour rendre possible l’affichage par internet.

CONSERVATION DES TIRAGES : Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.

RECOMMANDATIONS : Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la température, la luminosité, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées. Les tirages d’art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.

LIMITATIONS LIÉES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE : L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Toutes les images et tous les textes présentés sur le site www.laurentchagnard.com sont protégés par les lois françaises et par le Code de la Propriété Intellectuelle (loi N° 92-597 du 1er juillet 1992).

DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DES TIERS : Les photos sont diffusées sur le site www. laurentchagnard.com en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, Laurent CHAGNARD reste particulièrement vigilant sur le contrôle d’accès aux photos, compte tenu du caractère confidentiel de certaine d’entre elles. Néanmoins, sur simple demande écrite, Laurent CHAGNARD s’engage à retirer immédiatement du site, toute photo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées. Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée a expressément autorisé les organisateurs ainsi que leurs ayants droit, tels que partenaires et médias, à utiliser les images fixes prise lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître et sur tout support.

Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées. En effet, même si une personne s’est laissé photographier, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, Laurent CHAGNARD décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Laurent CHAGNARD se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le délai de livraison sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Dans ce cas, il est admis que Laurent CHAGNARD se doit d’avertir son client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

FORCE MAJEURE : En application de l’article 1148 du Code Civil, Laurent CHAGNARD ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.

CONFIDENTIALITÉ : Le site www. laurentchagnard.com ne conserve vos données personnelles qu’à des fins comptable et ne fait donc pas l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier. Laurent CHAGNARD ne vends ni ne cède à un tiers les données personnelles de ses clients.

LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : Laurent CHAGNARD est le seul représentant légal de la marque www. laurentchagnard.com sous laquelle les prestations sont commercialisées. Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Laurent CHAGNARD. En tout état de cause, le client devra toujours préférer une conciliation amiable avant tout recours devant les tribunaux.